Art. 21 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Information sur le traitement des données personnelles

1. L’usager est informé, lors de sa première connexion au portail prévu à l’article 6 alinéa 3 lettre a LSNA, que ses données personnelles sont utilisées pour le fonctionnement des services de base.

2. Il est également informé, lors de toute demande de prestation numérique, des catégories de données personnelles qui sont utilisées pour son traitement. L’autorité fournissant la prestation numérique est responsable des informations fournies.