Art. 20 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Signalement d’une cyberattaque en lien avec les services numériques

1. Les autorités signalent à la police cantonale toute cyberattaque qui

a) met en péril le fonctionnement des services numériques;

b) a entraîné une manipulation ou une fuite d’informations;

c) n’a pas été détectée pendant une période prolongée, en particulier si des indices laissent penser qu’elle a été exécutée en vue de préparer d’autres cyberattaques, ou

d) s’accompagne d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte.

2. En cas de signalement d’une cyberattaque, le SCI, selon ses disponibilités, soutient l’autorité concernée dans la gestion de cet événement.

3. Le signalement doit avoir lieu dès la découverte de la cyberattaque. Il doit contenir les informations suivantes

a) l’autorité concernée par la cyberattaque;

b) la nature de la cyberattaque;

c) les effets de la cyberattaque;

d) les mesures prises et/ou envisagées.

4. Si les informations listées à l’alinéa 3 ne peuvent être fournies au moment du signalement, l’autorité les transmet au SCI dès qu’elle les connaît.

5. Un signalement fondé sur le présent article ne peut être utilisé dans le cadre d’une procédure pénale contre la personne tenue de signaler qu’avec son consentement.

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