Art. 2 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Extension du champ d’application

1. Le Conseil d’Etat peut étendre par voie de décision le champ d’application de la LSNA aux personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement des dites tâches, et aux groupements d’autorités, lorsque

a) un intérêt avéré pour le canton, notamment économique, le justifie, ou

b) les entités concernées en font la demande.

← Art. 1 OSNA Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - But Art. 3 OSNA →