Art. 16 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Stratégie sur les services numériques des autorités

1. La stratégie sur les services numériques des autorités (ci-après: la stratégie) vise à inciter les usagers à utiliser en priorité le canal numérique dans leurs interactions avec les autorités. Elle énonce notamment une vision, des principes, des buts stratégiques, des objectifs opérationnels et un concept de mise en œuvre.

2. Chaque 2 ans, le Comité rédige à l’intention du Conseil d’Etat un rapport qui évalue la stratégie. Le cas échéant, ce rapport est accompagné de propositions de modification ou d’un projet de nouvelle stratégie.

3. Le Conseil d’Etat adopte les propositions du Comité par voie de décision.

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