Art. 13 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Transmission et traitement des demandes

1. Les autorités déposent une demande lorsqu'elles souhaitent obtenir une des trois prestations suivantes

a) mise à disposition de services numériques sur les infrastructures informatiques du canton conformément à l’article 7 alinéa 1 lettre c LSNA;

b) intégration d’un projet au plan de mise en œuvre tel que prévu à l’article 11 alinéa 1 lettre c LSNA;

c) obtention de ressources TIC ou de prestations qui y sont liées conformément à l’article 9 alinéa 1 LSNA.

2. Elles sont transmises pour traitement

a) au coordinateur informatique responsable, pour les autorités cantonales, ou

b) au SAN, pour les autres autorités.

3. Les demandes d’aides financières visées à l’article 25 alinéa 1 LSNA doivent également être déposées auprès du SAN qui les traite.

4. Le SAN met à disposition un outil permettant le dépôt des demandes visées aux alinéas 2 lettre b et 3.

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