Art. 11 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Normes et standards

1. Les normes et standards fixés par le Comité de direction stratégique sont en principe publiés.

2. La publication peut renvoyer à des normes ou des standards qui émanent de tiers.

3. Le SCI édicte les règles techniques qu’un service numérique déployé sur ses infrastructures doit respecter. Il en informe le Comité de direction stratégique.

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