Art. 10 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Logiciels à code source ouvert

1. L’autorité qui met à disposition un logiciel à code source ouvert choisit la licence appropriée.

2. Lorsqu’une autorité fournit des prestations complémentaires prévues à l’article 10 alinéa 3 LSNA, elle peut facturer au bénéficiaire un émolument calculé selon les coûts effectifs.