Art. 9 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Ressources TIC

1. Le canton peut fournir aux autorités des ressources TIC ou des prestations qui y sont liées.

2. Leur financement est réglé avec les autorités concernées.

3. Le Conseil d’Etat prévoit les modalités d’exécution.

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