Art. 8 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Prestations numériques conjointes

1. Des prestations numériques peuvent être proposées par les autorités de manière conjointe.

2. Lorsqu’elles impliquent au moins une autorité cantonale, elles doivent être prévues par le plan de mise en œuvre visé à l’article 11 alinéa 1 lettre c.