Art. 6 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Services de base

1. Le canton met à disposition gratuitement des autorités des services de base en tenant compte des besoins des usagers et des possibilités techniques et en collaborant, dans la mesure du possible, avec les autres autorités cantonales et fédérales.

2. Les autorités ont l’obligation d’utiliser les services de base lors du développement de nouveaux projets ou lors de modifications substantielles apportées à des prestations numériques existantes.

3. Les services de base comprennent notamment

a) un portail commun permettant aux usagers d’accéder aux prestations numériques des autorités;

b) des services d’identification, d’authentification et de signature;

c) des services de paiement en ligne;

d) des services de traitement de données, permettant notamment leur échange, leur communication, leur hébergement et leur conservation;

e) d’autres services permettant de faciliter l'utilisation et le développement uniforme et coordonné des prestations numériques.

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