Art. 3 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Champ d'application

1. La présente loi s’applique aux autorités et aux usagers des services numériques.

2. Le Conseil d’Etat peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la loi

a) aux personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement des dites tâches, et

b) aux groupements d’autorités.

3. La législation spéciale est réservée, notamment en matière de protection des données personnelles et de sécurité de l’information.

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