Art. 27 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

2. Il fixe l’étendue et les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services de base par voie de décision.