Art. 26 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Frais et émoluments

1. L’utilisation des services numériques n’implique en principe pas de coûts supplémentaires pour les usagers.

2. Les dispositions en matière d’émolument prévues par des lois spéciales sont réservées.

3. Les autorités peuvent prévoir un émolument pour les cas où une catégorie d’usagers a accès à des prestations particulières qui occasionnent des frais aux autorités.

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