Art. 25 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Aides financières

1. Le canton peut verser des aides financières en faveur de mesures destinées à faciliter la transformation numérique des autorités. Le Conseil d’Etat prévoit les modalités d’exécution.

2. L’autorité compétente conclut des mandats de prestations avec les bénéficiaires de subventions et définit le montant des aides financières à verser et la nature des contributions, ainsi que les exigences à remplir et les prestations à fournir par les bénéficiaires.

3. Les dispositions cantonales en matière de subvention sont réservées.

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