Art. 23 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Financement des services de base

1. Le canton assume les coûts de développement et d’exploitation des services de base, ainsi que les coûts de formation et de support relatifs à leur utilisation.

2. Les autorités supportent les coûts d’intégration des services de base dans leur propre infrastructure technique.