Art. 20 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Autres responsabilités

1. Sauf en cas de faute grave, les autorités ne répondent pas

a) des dommages causés par l’impossibilité d’accéder et d’utiliser leurs services numériques;

b) d’éventuelles atteintes à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données étrangères à leurs environnements informatiques.

2. Pour le surplus, la responsabilité des autorités est exclusivement régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

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