Art. 2 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Objectifs

1. La présente loi poursuit les objectifs suivants

a) numériser progressivement, dans la mesure du possible, tous les services publics des autorités et les processus y relatifs;

b) développer les échanges par voie numérique, à chaque fois que cela est possible, entre autorités et usagers ainsi que simplifier et faciliter la collaboration;

c) traiter les données par les autorités compétentes de manière uniforme, coordonnée et concertée;

d) optimiser les prestations des autorités;

e) créer une plus-value pour la population, l’économie et l’administration;

f) favoriser l’attractivité du canton en tant qu’espace de vie et site économique;

g) réduire durablement la charge administrative des usagers.

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