Art. 16 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Cybersécurité, cyberattaques et cyberrisques

1. Chaque autorité est responsable de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées et adaptées aux cyberrisques. Elle doit au moins appliquer les normes et standards techniques décidés par le Comité de direction stratégique.

2. En matière de cybersécurité et de protection contre les cyberattaques, le canton met en place des mesures d’appui aux autres autorités. Il promeut des processus de certification et de bonnes pratiques.

3. Les autorités sont tenues d’informer le canton immédiatement en cas de cyberattaque pouvant affecter leur fonctionnement ou porter atteinte à leurs intérêts ou à ceux des usagers. Le Conseil d’Etat adopte les dispositions nécessaires.

4. Lorsqu'une autorité néglige d'entreprendre les mesures prescrites à l’alinéa 1, le Conseil d'Etat, après une sommation au moins, peut décider de mesures de substitution. Ces mesures peuvent être mises à la charge de l'autorité négligente.

5. Les services de base font l’objet d’un audit externe régulier conformément aux standards en la matière. Le Département en charge des services numériques vérifie la prise en compte des recommandations de l’audit et la mise en place de mesures adéquates.

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