Art. 15 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Collaborations avec les autorités fédérales et d’autres cantons

1. Le canton collabore avec la Confédération et d’autres cantons dans le domaine du numérique.

2. Les autorités peuvent régler entre elles l’utilisation des services numériques par contrat de droit public dans le respect de la présente loi.

3. La législation spéciale et les compétences en matière d’autorisation de dépenses sont réservées.

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