Art. 12 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Comité de direction stratégique

1. Le Comité de direction stratégique

a) propose au Conseil d’Etat la stratégie sur les services numériques et sa mise à jour;

b) propose l’étendue et les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services de base et les priorités des projets retenus dans le plan de mise en œuvre;

c) fixe les normes et les standards communs en tenant compte des normes techniques reconnues aux niveaux national et international, en tenant compte des standards ouverts;

d) est habilité à mettre en place et à dissoudre des groupes de travail interinstitutionnels dans des domaines spécifiques au numérique.

2. Le Comité de direction stratégique se compose de 9 à 12 membres. Il compte au minimum

a) trois représentants du canton;

b) trois représentants des communes proposés par la Fédération des Communes Valaisannes, et

c) un représentant des bourgeoisies proposé par la Fédération des Communes Bourgeoisiales Valaisannes.

3. Le Conseil d’Etat fixe par arrêté les indemnités dues aux membres du Comité de direction stratégique.

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