Art. 11 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat

a) définit la stratégie sur les services numériques des autorités et la révise périodiquement;

b) fixe l’étendue et les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services de base;

c) fixe les priorités concernant le développement des services numériques dans un plan de mise en œuvre dont il évalue périodiquement l’avancement;

d) décide d’éventuelles plus d’exceptions à l’obligation de fournir ou d’utiliser les services numériques;

e) met en place des mesures afin de promouvoir l’utilisation des services numériques;

f) favorise la coopération entre les autorités;

g) veille à ce que les autorités soient impliquées de manière adéquate dans les décisions qui les concernent;

h) désigne les membres du Comité de direction stratégique et en fixe le fonctionnement.

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