Art. 10 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - Logiciels à code source ouvert

1. Les autorités peuvent publier le code source des logiciels, qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, si les conditions suivantes sont réunies

a) un intérêt public ou un intérêt privé prépondérant le justifie;

b) la charge qui découle de la publication est proportionnée;

c) les autorités autorisent toute personne à utiliser et modifier les logiciels, à la condition que les éventuelles modifications soient également publiées aux mêmes conditions;

d) elles-mêmes ou d’autres personnes ont un intérêt à ce que les logiciels soient réutilisés;

e) les droits de tiers sont garantis, et

f) toute responsabilité des autorités est exclue.

2. Les droits visés à l’alinéa 1 sont octroyés sous la forme de licences de droit privé, à titre gratuit ou payant, sauf dispositions contraires d’autres actes. Les litiges entre donneurs et preneurs de licence sont tranchés selon le droit civil.

3. Les autorités peuvent fournir des prestations complémentaires, en particulier à des fins d’intégration, de maintenance, de sécurité informatique et d’assistance, pour autant que ces prestations présentent un intérêt public et n’engendrent pas de charges excessives. Ces charges peuvent être couvertes par des émoluments.

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