Art. 1 Loi sur les services numériques des autorités (LSNA) - But

1. La présente loi a pour objet de créer les conditions-cadres nécessaires au développement, à l’exploitation, à l’utilisation et au financement des services numériques des autorités.

2. Elle règle en particulier

a) les obligations des autorités et des usagers;

b) la collaboration des autorités au sein du canton, avec d'autres cantons et avec la Confédération;

c) le traitement des données en complément de la législation sur la protection des données, et

d) la mise à disposition du code source de logiciels et de données publiques ouvertes.

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