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170.7 CH-VS

Art. 7 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

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Art. 7 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

1. La décision doit être rendue et le dispositif du jugement notifié dans les 30 jours suivant le dépôt de la dernière écriture.

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