Art. 6 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

1. Le président de la Cour avise les intéressés du conflit de compétence et leur impartit un délai pour présenter leurs observations.

2. Le délai échu, la Cour statue en l'état de la cause.

3. Le président de la Cour peut toutefois, s'il le juge utile, ordonner un nouvel échange d'écritures.

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