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170.7 CH-VS

Art. 4 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

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Art. 4 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

1. Les dispositions relatives à la procédure de recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal sont applicables par analogie.

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