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170.7 CH-VS

Art. 3 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

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Art. 3 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

1. La Cour est assistée du chancelier ou du vice-chancelier d'Etat agissant en qualité de greffier.

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