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170.7 CH-VS

Art. 2 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

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Art. 2 Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire

1. Les motifs de récusation des membres de la Cour sont ceux prévus pour les membres du Tribunal cantonal.

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