Art. 9 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Saisine

1. Le médiateur cantonal agit sur requête de la personne concernée ou de l’administration en charge du dossier.

2. Le médiateur cantonal ne reçoit pas de requête de mandataires professionnels agissant pour une tierce personne.

3. Les requêtes anonymes ne sont pas traitées.

4. Les requêtes n’ont pas d’effet suspensif sur les délais légaux.

5. Le médiateur cantonal ne peut agir de sa propre initiative.

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