Art. 3 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Désignation

1. Le médiateur cantonal est désigné par le Conseil d’Etat pour une durée déterminée de 4 ans, renouvelable.

2. Le Conseil d’Etat peut désigner un ou plusieurs médiateurs dans le respect des langues officielles du canton ou mandater une entité spécialisée dans la médiation.