Art. 17 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Voies de droit

1. Les actes émanant du médiateur cantonal ne sont pas susceptibles de recours et aucun moyen de droit ne peut être exercé contre eux.

2. Un émolument peut être mis à la charge de la personne concernée si sa requête est téméraire, abusive ou introduite à la légère.