Art. 15 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Recommandation

1. Après la clôture de la médiation, le médiateur cantonal peut émettre une recommandation à l’intention de l’administration en charge du dossier.

2. L’administration en charge du dossier détermine les mesures qu’il y a lieu de prendre à la suite de la recommandation.