Art. 9 Règlement sur la publication en ligne des recueils cantonaux - Signature électronique

1. Les textes qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF sont munis d'une signature électronique apposée par la Chancellerie d’Etat.

2. La Chancellerie d’Etat veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d'un service de validation.