Art. 6 Règlement sur la publication en ligne des recueils cantonaux - Corrections

1. La Chancellerie d’Etat peut (sur la plate-forme), sans procédure formelle, corriger les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens et adapter les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations.