Art. 4 Règlement sur la publication en ligne des recueils cantonaux - Recueil systématique

1. Le RS est une collection ordonnée par matière comprenant les textes publiés dans le RO, à l’exception

a) des décisions du Grand Conseil portant sur la gestion administrative et financière du canton, notamment les dépenses, les crédits, les budgets, les comptes ainsi que sur les décisions de l’ordre juridictionnelles;

b) des arrêtés portant sur l’entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux, les conventions collectives de travail, les contrat-type de travail, l’estivage et l’exercice de la pêche;

c) des directives;

d) des avenants.

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