Art. 9 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Stratégies de controlling

1. Sur proposition du département concerné, le Conseil d’Etat fixe une stratégie de controlling pour chaque participation importante.

2. Les stratégies de controlling contiennent notamment les éléments suivants

a) forme juridique de la personne morale ou de l'entité et législation applicable;

b) objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen de la participation;

c) indicateurs de pilotage;

d) évaluation des risques;

e) organe de révision;

f) modalités du reporting.

3. Pour les participations mineures, la stratégie de controlling est établie de manière partielle. Doivent dans tous les cas être déterminés les éléments des lettres a et b ci-dessus.

4. Le département concerné vérifie régulièrement l’actualité, le contenu et la qualité des stratégies de controlling. Il procède à un réexamen complet de chaque stratégie de controlling pour les participations importantes au plus tard quatre ans après son adoption par le Conseil d’Etat ou lors de modification des statuts.

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