Art. 8 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Informations des participations et des représentants

1. Le département en charge de la participation tient à jour notamment les informations suivantes

a) participation

1. intitulé de la participation,

2. valeur nominale de la participation,

3. pourcentage de la participation,

4. département et service concernés;

b) représentant(s)

1. nom et prénom,

2. fonction au sein de la participation,

3. date de naissance,

4. domicile,

5. coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.),

6. organe de représentation,

7. autres représentations,

8. date du début du mandat,

9. rémunérations acquises en tant que représentant au sein de la participation,

10. date de fin du mandat.

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