Art. 7 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Représentants de l'Etat

1. Les représentants de l’Etat sont responsables notamment des tâches principales suivantes

a) veiller au respect des intérêts de l'Etat en accord avec les intérêts de la personne morale;

b) veiller au respect des objectifs stratégiques et financiers fixés par le Conseil d'Etat dans leur lettre de mission;

c) rendre compte régulièrement de leur gestion et requérir, en cas de nécessité, des instructions auprès du département, respectivement du Conseil d'Etat;

d) fournir au département, respectivement au Conseil d'Etat, toutes les informations utiles, sous réserve d'exigences posées par des lois spéciales.

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