Art. 5 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Département en charge des finances

1. Le département en charge des finances, par l’Administration cantonale des finances, est responsable notamment des tâches principales suivantes

a) administration des titres des participations, c'est-à-dire principalement la vérification des titres de participation, leur conservation, ainsi que les opérations de récupération de l'impôt anticipé;

b) gestion des participations du patrimoine financier.

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