Art. 4 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Départements

1. Les départements sont chargés de réaliser notamment les tâches principales suivantes

a) propositions au Conseil d'Etat concernant la liste des participations importantes, les objectifs, les stratégies de controlling, la nomination des représentants de l'Etat, les projets de lettres de missions, les rapports de controlling;

b) élaboration des comptes rendus annuels des participations importantes sous délégation du Conseil d'Etat.

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