Art. 3 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat est responsable notamment des tâches principales suivantes

a) acquisition, regroupement et aliénation des participations dans le cadre de ses compétences financières;

b) désignation des participations importantes;

c) fixation des objectifs stratégiques et financiers poursuivis au moyen de la participation ainsi que des stratégies de controlling;

d) examen du principe d'une représentation de l'Etat au sein des organes de haute direction;

e) désignation des représentants de l'Etat;

f) approbation des lettres de mission et, cas échéant, des instructions spécifiques;

g) rencontre avec les représentants de l'Etat au sein des organes de haute direction ou délégation de cette compétence au département concerné;

h) instruction de vote aux représentants de l'Etat au sein des assemblées générales pour les participations importantes ou délégation de cette compétence au département concerné;

i) approbation des rapports de controlling;

j) approbation des comptes rendus annuels des participations et adoption, si nécessaire, de mesures correctives.

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