Art. 2 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - But et principe

1. Le controlling des participations regroupe l’ensemble des activités liées à la définition, au suivi et au contrôle des participations de l'Etat.

2. Il a pour but de garantir un pilotage des participations conforme aux intérêts de l'Etat.

3. Le présent règlement est complété par des directives particulières du Conseil d'Etat.

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