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170.30 RBETSTRPartEt CH-VS

Art. 16 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Absence de conflit d'intérêts

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Art. 16 RPartEt · Absence de conflit d'intérêts

1. Au sens des articles 10 et 21 LPartEt, est constitutive de conflit d’intérêts, toute situation de fait ou de droit susceptible, même théoriquement, de porter atteinte à une fidèle représentation des intérêts de l’Etat.

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