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170.30 RBETSTRPartEt CH-VS

Art. 15 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Indépendance

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Art. 15 RPartEt · Indépendance

1. Le critère d’indépendance au sens des articles 10 et 20 de la LPartEt s'entend comme l’absence de subordination directe ou indirecte.

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