Art. 13 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Instructions de vote pour les assemblées générales

1. Pour les participations importantes, l'autorité ayant désigné les représentants donne à ceux-ci des instructions de vote pour les assemblées générales.

2. Pour les participations mineures, les instructions de vote sont facultatives pour les assemblées générales.

3. A l’issue de celles-ci si les instructions de vote n’ont pas été suivies par l’assemblée générale, les représentants communiquent la différence des votes par écrit à l'autorité les ayant désignés.

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