Art. 12 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Rencontres avec les représentants au sein des organes de haute direction

1. Pour les participations importantes, le rapport de controlling et les précédents rapports constituent les fils directeurs de ces rencontres.

2. Les rencontres avec les représentants de l’Etat font l’objet de comptes rendus écrits établis sous forme standardisée qui comportent notamment les éléments suivants

a) points définis à l'article 11 alinéa 1;

b) mise en évidence des situations où les intérêts de l'Etat pourraient diverger de ceux de la participation;

c) situations de conflits d'intérêts éventuels pour les représentants;

d) rétributions (salaire, honoraires, jetons de présence, etc.) et indemnités pour frais versées par la personne morale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec celle-ci;

e) éventuelles propositions de mesures correctives.

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