Art. 10 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Profils d'exigences pour les représentants de l'Etat

1. Sur la proposition du département concerné, le Conseil d’Etat établit, cas échéant en collaboration avec la personne morale concernée, les profils d’exigences des représentants en accord avec l'article 10 LPartEt.

2. Le département concerné procède à un réexamen du profil d’exigence avant chaque nouveau mandat, sous réserves des cas de renouvellement.