Art. 1 Règlement concernant les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (RPartEt) - Objet

1. Le présent règlement contient les dispositions sur le controlling des participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités au sens de la loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt), ainsi que les autres dispositions d’exécution de dite loi.