Art. 8a Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Définition

1. Sont considérés comme des représentants de l’Etat au sein des organes de haute direction

a) les personnes proposées par le Conseil d'Etat pour nomination à la haute direction;

b) les personnes directement nommées par le Conseil d'Etat.

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