Art. 6 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - Création, dissolution et regroupement de personnes morales

1. La création et la dissolution d’une personne morale par l’Etat sont soumises aux mêmes conditions que celles régissant l’acquisition, respectivement l’aliénation de participations relevant du patrimoine administratif.

2. Demeurent réservées, pour les personnes morales de droit public, les exigences prévues par les législations spéciales.

3. Dans ce cadre, l’Etat porte une attention particulière au regroupement ou à la fusion de personnes morales poursuivant des buts semblables.

← Art. 5 LPartEt Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) - But et champ d'application Art. 7 LPartEt →